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Publication de la loi relative au dialogue social dans la fonction publique 06-07-2010

| Me Béguin
La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2010. Parmi ses principales dispositions intéressant la fonction publique territoriale, notons: - la création d'un conseil commun au niveau national - une nouvelle composition et un nouveau mode de fonctionnement du CSFPT - la transformation des CTP en "comités techniques" et le principe de l'avis de seuls représentants du personnel, sauf délibération expresse autorisant les représentants de l'administration à rendre également un avis (distinct) - la simplification des conditions requises par les syndicats pour présenter des candidats aux élections professionnelles: ancienneté de deux ans, respect du principe d'indépendance et des valeurs républicaines - un renforcement des garanties de carrière de l'agent détenant un mandat syndical - l'instauration d'un CHSCT compétent pour examiner les questions d'hygiène et de sécurité mais également des conditions de travail - la possibilité de mettre en oeuvre des primes de performance individuelles et/ou collectives - le suivi médical des agents exposés à des risques cancérigènes, toxiques ou mutagènes particulier - la revalorisation de certains cadres d'emplois du corps médical - l'autorisation donnée au gouvernement pour adopter par ordonnance la partie législative d'un code de la fonction publique. A noter que la quasi totalité des dispositions de la loi ne sont pas d'application immédiate.
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