Oppidum Avocats

Accueil > Actualités > Législation > Précisions sur le statut des directeurs d’OPH

Précisions sur le statut des directeurs d’OPH

| Me Béguin
Un décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009 apporte des précisions quant au statut des directeurs d'offices publics de l'habitat. Ce décret précise la durée maximale de la période d'essai, les conditions de rémunération (part forfaitaire et part variable), les avantages en nature que peut se voir attribuer le directeur ou encore les conditions dans lesquelles ses fonctions peuvent cesser.
Contact
Oppidum avocats AARPI

47, avenue du Maine
75014 Paris

Isabelle Béguin
Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
Philippe Bluteau
Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
Situtation