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Précisions sur le recrutement des collaborateurs de cabinet dans le cercle familial

| Me Béguin

La loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique modifie l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en ce qu’il régit les emplois de collaborateurs de cabinet.

Si le principe du libre recrutement est maintenu, il est toutefois désormais fait interdiction à tous les exécutifs locaux de recruter des collaborateurs parmi le premier cercle familial :

- conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
- parents ou parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
- enfants ou enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

En cas de violation de cette interdiction, la relation de travail cesserait de plein droit, l’autorité territoriale serait tenue de rembourser les sommes versées au collaborateur et elle s’exposerait à une sanction pénale pouvait aller jusqu’à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

La loi du 15 septembre 2017 donne un délai de trois mois aux autorités territoriales pour se conformer à ces dispositions en procédant au licenciement de leur collaborateur qui se trouverait dans ce lien de parenté.

Par ailleurs, les président de conseil régional, président de conseil départemental, maire d'une commune de plus de 20 000 habitants ou de président élu d'un EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ainsi que les présidents des autres EPCI dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros devront informer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’ils recrutent :


- leur frère ou leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
- L'enfant de leur frère ou de leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ;
- leur ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin;
- l'enfant, le frère ou la sœur de leur ancien conjoint, PACS, ou concubin
- le frère ou la sœur de leur conjoint, PACS, ou concubin.

Si le recrutement de proches, en dehors du premier cercle familial n’est pas interdit, il n’est pas sans risque. Il est en effet susceptible de tomber sous le coup du délit de prise illégale d’intérêts.

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