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Possibilité d’instaurer une prime d’intéressement dans la fonction publique territoriale

| Me Béguin
n décret du 3 mai 2012 autorise l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et établissements publics à créer, après avis du comité technique, une prime d’intéressement à la performance collective des services. Pour pouvoir en bénéficier, les fonctionnaires et les agents non titulaires du service concerné devront avoir atteints, à l’issue d’une période de 12 mois, les résultats fixés par l’assemblée délibérante et précisés par l’autorité territoriale. La prime ne pourra en aucun cas excéder 300 euros à l’année.
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