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Modification du régime de la disponibilité des fonctionnaires

| Me Béguin

Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 vient modifier les conditions de la disponibilité des fonctionnaires.


D’une part, le décret prévoit un allongement de la période initiale de la disponibilité pour convenances personnelles qui passe de 3 à 5 ans. Cependant, à l’issue des 5 ans, le fonctionnaire devra être réintégré pendant au moins 18 mois pour prétendre à une nouvelle disponibilité pour convenances personnelles, dans la limite de 10 ans.


Ces dispositions sont applicables aux demandes de disponibilité présentées à compter du 29 mars 2019.


D’autre part, le décret prévoit que le fonctionnaire qui, pendant une période de disponibilité, exerce une activité professionnelle salariée ou indépendante conserve, sous certaines conditions tenant à ladite activité, ses droits à avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans. Pour bénéficier de ce maintien, le fonctionnaire devra adresser chaque année à son autorité de gestion des justificatifs dont la liste sera précisée par arrêté ministériel.


Ces dispositions sont applicables aux mises en disponibilité prononcées depuis le 7 septembre 2018.

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