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Maintien du demi-traitement dans l’attente de la décision de l’administration à l’issue des congés maladie

| Me Béguin
A l'expiration des droits statutaires à congés pour raison de santé, l'administration doit se prononcer sur la situation de l'agent après avis d'organismes consultatifs tels que le comité médical ou la commission de réforme.Mais en raison d'une saisine souvent non anticipée et du délai de traitement des dossiers par ces organismes, l'administration n'est pas en mesure de prendre une décision à la date à laquelle le congé pour raison de santé expire normalement. Un décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011 vient donc préciser que, dans l'attente de la décision de l'administration, quelle qu'elle soit (réintégration, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite), l'agent doit se voir verser un demi-traitement.
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