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Entrée en vigueur du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale

| Me Béguin

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a inséré dans le statut général de la fonction publique un article 21 bis permettant aux fonctionnaires se trouvant en incapacité temporaire de travail du fait d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, de bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service avec maintien du plein traitement et remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

 

L’ordonnance avait renvoyé à un décret le soin de préciser les modalités de ce congé.

 

C’est un décret du 10 avril 2019 qui vient préciser le régime de ce congé pour les fonctionnaires territoriaux.

 

Désormais, un délai est imparti à l’agent pour transmettre à son employeur sa déclaration d’accident ou de maladie :

  • il est de 15 jours à compter de l’accident
  • et de deux ans à compter de la première constatation médicale de la maladie ou de l’information possible du lien entre la maladie et l’activité professionnelle.

 

Le non-respect de ces délais, qui ne serait pas justifié par un cas de force majeure, une impossibilité absolue ou des motifs légitimes, entraînerait le rejet de la demande de l’agent.

 

La déclaration d’accident ou de maladie doit comprendre :

- un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie (celui-ci doit être remis par l’administration dans les 48 heures à tout agent qui en fait la demande)

- un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie et, dans l’hypothèse d’un arrêt de travail, la durée probable de l’incapacité de travail.

 

Régulièrement saisie, l’administration dispose d’un délai pour se prononcer sur l’imputabilité au service :

  • un mois pour les accidents de service ou de trajet,
  • deux mois pour les maladies professionnelles.

Néanmoins, ces délais peuvent être allongés de trois mois :

  • en cas d’accident de trajet ou de maladie professionnelle si l’administration diligente une enquête,
  • si un examen par un médecin agréé est requis (notamment dans l’hypothèse où des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service)
  • ou si la commission de réforme est saisie (c’est-à-dire si une faute personnelle ou une autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l’accident- y compris l’accident de trajet-, du service, ou si la maladie n’est pas inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles  461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou ne répond pas aux conditions mentionnées dans ces tableaux).

 

Si, à l’issue de ces délais, l’instruction n’est pas terminée, l’agent est néanmoins placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire : ce placement est susceptible d’être retiré au terme de l’instruction, avec demande de remboursement des sommes indûment versées.

 

Si l’administration reconnaît l’imputabilité au service et que le fonctionnaire ne peut pas reprendre ses fonctions, il est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l’arrêt de travail. Ce congé sera prolongé sur fourniture par l’agent d’un certificat médical.

 

À tout moment, l’administration pourra faire procéder à une contre-visite et, obligatoirement une fois par an, pour toute prolongation de plus de six mois. Si le fonctionnaire refuse de se soumettre à une expertise ou une visite de contrôle, le versement de sa rémunération pourra être interrompu. Il en ira de même s’il n’informe pas l’autorité territoriale de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines ou s’il exerce une activité rémunérée non prescrite à des fins de réadaptation.

 

L’agent apte à reprendre son travail sera réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.

 

En cas de guérison, il devra transmettre à l’autorité territoriale un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

 

Toute rechute ultérieure devra être déclarée dans un délai d’un mois à compter de la constatation médicale.

 

Remarque : les maladies non inscrites au tableau de la sécurité sociale peuvent ouvrir droit au bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service si elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et si elle entraîne une incapacité permanente à hauteur du taux fixé à l’article R.461-8 du code de la sécurité sociale, soit 25%.

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