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Elargissement des dons de jours de repos entre fonctionnaires

| Me Béguin

Un décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettait à un agent public de donner des jours de repos à un collègue assumant la charge d'un enfant âgé de moins 21 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Une loi adoptée le 13 février 2018 est venue modifier le code du travail pour rendre le don de jours de repos applicable aux salariés ayant la qualité d’aidants familiaux, c’est-à-dire venant en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est un proche parent ou une personne avec laquelle elle réside ou entretient des liens étroits et stables. (article L.3142-16 du code du travail).

Cette même loi avait prévu qu’un décret en Conseil d’Etat viendrait transposer ce dispositif aux agents publics civils et militaires.

C’est le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 qui est venu modifier le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil de donner des jours de repos non pris à un autre agent public.

Désormais, peuvent donc bénéficier d’un don de jours de repos non seulement les agents publics parents d’un enfant gravement malade ou handicapé mais également les agents publics aidants familiaux.

Décret n°2018-874 du 9 octobre 2018

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