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Création d’un statut de lanceur d’alerte pour l’agent public

| Me Béguin
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 donne une définition du lanceur d'alerte et précise la procédure à suivre pour bénéficier du statut protecteur qu'elle instaure. Selon l'article 8 de la loi Sapin 2, "Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance". Tout agent public qui souhaite lancer une alerte doit suivre une procédure graduée. Il doit tout d'abord saisir son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou tout référent désigné par son employeur. Si aucune suite n'est donnée à ce signalement dans un délai raisonnable, l'agent peut alors saisir des autorités judiciaires, administratives voire des ordres professionnels. Ce n'est qu'en l'absence de traitement du signalement par ces dernières autorités dans un délai de trois mois que le signalement pourra être rendu public. Néanmoins, en cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, la loi prévoit que le signalement pourra être rendu public sans saisine préalable du supérieur hiérarchique. Si la procédure graduée (que les administrations et collectivités de plus de 10.000 habitants devront mettre en place) est respéctée le lanceur d'alerte sera regardé comme irresponsable pénalement et protégé statutairement contre toute représaille. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/texte
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