Un décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016, publié au Journal Officiel du 27 dcembre 2016, précise les règles de composition, d'élections et de fonctionnement des commissions administratives paritaires ainsi que les règles applicables à la procédure disciplinaire des agents contractuels. Cependant, les dispositions finales du décret prévoient que les premières élections des représentants du personnels ne seront organisées qu'à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033692722