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Contribution des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du premier degré sous contrat d’association

| Me Béguin
La loi du 28 octobre 2009 est venue clarifier les règles de financement des classes élémentaires des établissements privés sous contrat d'association accueillant des élèves résidant dans une autre commune. Elle a ainsi inséré un article L.442-5-1 dans le code de l’éducation imposant aux communes de résidence de l’élève scolarisé dans l’établissement privé de participer financièrement aux frais de fonctionnement de cet établissement dans tous les cas où le versement d’une contribution semblable aurait été due si l’élève avait été scolarisé dans une école publique de la même commune d’accueil. Ce même article précise les modalités de calcul de cette contribution.
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