Dans une circulaire du 8 juillet 2011, le ministre de l'intérieur et des collectivités territoriales rappelle que si un agent public n'a pas pu, au cours d'une année, prendre l'ensemble de ses congés annuels en raison d'un congé maldie, alors le s congés annuels non pris sont reportés sur l'année suivante. Cette solution découle directement de la jurisprudence de la cour de justice des communautés europénnes.