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Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des contrats d’avenir

| Me Béguin
La loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 autorise les collectivités territoriales à conclure des contrats d'avenir. Ceux-ci s'adressent aux jeunes de 18 à 25 ans (ou à 30 ans s'ils sont reconnus handicapés) sans guère de qualification, qui rencontrent des difficultés pour trouver un emploi, et qui résident dans des zones urbaines sensibles, dans des territoires qui connaissent des difficultés particulières d'acès à l'emplois qui seront précisées par décret, ou bien en outre mer. Le contrat qui prendra la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi devra, selon une réserve d'interprétation du conseil conseil constitutionnel (décision DC 2012-656 du 24 octobre 2012), être un CDD conclu, en principe, pour une durée de 36 mois. Sauf en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude, il pourra être rompu à sa date anniversaire par l'une ou l'autre des parties. En principe, la durée de travail doit correspondre à un temps plei. Cependant, dans certains cas, la durée de travail pourra être à temps partiel sans pouvoir jamais être inéfrieure à 17h30 hebdomadaires. L'aide de l'Etat à l'employeur sera versée en fonction du contenu du poste, des conditions d'encadrement et de tutorat, des qualifications ou compétences visées par le jeune et des actions de formation ainsi que sur les possibilités de pérénnisation de l'activité. Celle-ci doit présenter un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou avoir un fort potentiel de création d'emplois. Le jeune bénéficiera d'un suivi professionnelle voire social et d'actions de formation. A à la fin de son contrat, ses compétences seront reconnues par une attestation de formation, d'expérience professionnelle ou par une validation des acquis de l'expérience.   En savoir plus sur : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des contrats d'avenir
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