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Circulaire relative aux commissions de réforme et aux comités médicaux

| Me Béguin
Une circulaire du 20 avril 2009 vient commenter les principales modifications introduites par le décet n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et aux comités médicaux à savoir notamment, une meilleure information du fonctionnaire sur les conditions d'examen de son dossier et l'absence de saisine de la commission de réforme en cas de reconnaissance par l'employeur de l'imputabilité de la maladie ou de l'accident au service.
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