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Capital décès et PACS

| Me Béguin
Les ayants droit d'un fonctionnaire décédé avant l'âge de 60 ans alors qu'il était en activité ou détaché peuvent se voir verser un capital décès. Un décret du 20 novembre 2009 intègre parmi ces ayants droit le partenaire d'un PACS conclu au moins deux ans avant le décès du fonctionnaire.
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