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A titre expérimental, l’entretien professionnel peut se substituer à la notation

| Me Béguin
La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique a autorisé, à titre expérimental, la substitution de la notation par un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. Un décret du 29 juin 2010 vient préciser les conditions d'un tel entretien. Tout d'abord, il revient à l'assemblée délibérante et non à l'autorité exécutive de décider d'instaurer un entretien professionnel aux lieu et place de la notation. Elle doit déterminer, après avis du CTP, les critères d'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire. Le fonctionnaire doit être convoqué à l'entretien huit jours au moins avant celui-ci. La convocation doit être accompagnée de sa fiche de poste et de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu. L'entretien qui est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent donne lieu à un compte rendu écrit notifié dans un délai maximum de 10 jours. A compter de la notification, le fonctionnaire dispose d'un délai de 15 jours francs pour demander la révision du compte rendu de l'entretien à l'autorité territoriale. A compter de la réponse de l'autorité territoriale, le fonctionnaire dispose d''un nouveau délai de 15 jours pour saisir, s'il le souhaite, la commission administrative paritaire.
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