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1er janvier 2020 : publication des décrets sur la rupture conventionnelle dans le secteur public

| Me Béguin

Deux décrets du 31 décembre 2019, publiés au Journal Officiel du 1er janvier 2020, viennent préciser les conditions dans lesquelles fonctionnaires et contractuels de droit public en CDI peuvent cesser leurs fonctions dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Ce dispositif, créé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, peut donc désormais être mis en œuvre.

L’agent ou l’administration qui souhaite engager une rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature).

Un entretien au cours duquel l’agent pourra se faire assister d’un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative doit être organisé au plus tôt 10 jours francs après la réception du courrier susmentionné, et au plus tard un mois après.

Il doit porter sur les motifs de la demande et le principe même de la rupture conventionnelle, la date de la cessation définitive des fonctions ou de fin du contrat, le montant de l'indemnité de rupture envisagé et les conséquences de la rupture (chômage, obligation de remboursement de l’indemnité en cas de reprise d’activité publique, obligations déontologiques relatives à l’exercice d’activités lucratives privées).

Si un accord est trouvé, une convention doit être signée par les deux parties, en respectant au minimum un délai de 15 jours francs depuis le dernier entretien.

L’employeur et l’agent ont la possibilité de se rétracter, par lettre recommandée ou remise en main propre, dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle.

En l’absence de rétractation, la cessation des fonctions prend effet à la date fixée par la convention (au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation) et l’indemnité de rupture peut être versée.

Son montant est encadré : il doit être compris entre 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les 10 premières années (au-delà, le plancher est augmenté) et 1/12 ème de rémunération brute annuelle par année d’ancienneté.

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