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Urbanisme : Une demande exprimée sur un formulaire périmé fait courir le délai d’instruction.

| Me Bluteau

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 9 septembre 2014, que l’administration ne pouvait pas tirer prétexte de l’utilisation d’un formulaire périmé, par le demandeur d’une autorisation d’urbanisme, pour refuser à ce dernier le bénéfice d’une autorisation tacite.

 
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