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Tutelle de la CRC sur le budget : le conseil municipal conserve une compétence

| Me Bluteau

Dans son arrêt rendu le 9 décembre 2015 (n°387630), le Conseil d’Etat considère que l’intervention de la chambre régionale des comptes, en cas d’adoption d’un budget déséquilibré ou insincère, ne prive pas complètement le conseil municipal de toute compétence budgétaire.

 En cas d’adoption d’un budget en déséquilibre ou considéré comme insincère par le préfet, à compter de la saisine de la CRC et jusqu'au terme de la procédure, le conseil municipal ne peut, en principe, pas se prononcer en matière budgétaire. Mais le principe connaît une exception : le conseil municipal peut prendre des décisions budgétaires si leurs incidences ne concernent que les années suivantes.

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