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Reconstruction à l’identique : des précisions sur le délai de dix ans

| Me Bluteau

Le Conseil d’Etat a jugé, le 21 janvier 2015, que le délai de dix ans pour bénéficier du droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit n’a commencé à courir qu'à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009. 

 
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