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Réalisation de places de stationnement dans les PLU : tous les commerces à la même enseigne !

| Me Bluteau

Dans un arrêt du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat vient de juger qu’un plan local d’urbanisme ne pouvait pas imposer des règles différentes, en matière de création de places de stationnement, entre les différents commerces d’une même zone. De très nombreux PLU sont concernés par une telle illégalité.

 
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