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Maintien du CDI en cas de reclassement pour inaptitude physique

| Me Béguin
Aux termes d'un arrêt du 13 juin 2016, le Conseil d'Etat précise que l'agent contractuel en CDI, déclaré physiquement inapte à l'exercice de ses fonctions, doit conserver son CDI dans le cadre de son reclassement. Le Conseil d'Etat censure ainsi la décision de la ville de Paris ayant reclassé une assistante maternelle en CDI sur un emploi d'animatrice pour une durée d'un an seulement: "si c'est à juste titre que la cour a jugé qu'il appartenait à la ville de Paris de reclasser Mme C... sur un autre emploi, les juges d'appel ont en revanche entaché leur arrêt d'une erreur de droit en déduisant des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, en vertu desquelles les contrats passés par les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires sont en principe conclus pour une durée déterminée, que la ville de Paris ne pouvait s'acquitter de son obligation qu'en proposant à Mme C... un contrat à durée déterminée". https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032713009&fastReqId=599240129&fastPos=1
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