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Identification de l’auteur d’un acte administratif

| Me Béguin
L’arrêté accordant un permis de construire doit indiquer les noms et prénoms du Maire. La seule mention "la maire" suivie d’une signature ne suffit pas à respecter les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 (CE, 11 mars 2009, Commune d'Auvers sur Oise, n°307656).
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