L’arrêté accordant un permis de construire doit indiquer les noms et prénoms du Maire. La seule mention "la maire" suivie d’une signature ne suffit pas à respecter les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 (CE, 11 mars 2009, Commune d'Auvers sur Oise, n°307656).