L’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». L’arrêt « Entreprise routière du grand sud » que vient de rendre le Conseil d’Etat le 22 février 2016 (n°367901) est l’occasion de préciser cette notion de conseiller « intéressé ».

 Pour le Conseil d’Etat, les dispositions précitées « n'interdisent pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du plan local d'urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités ». 

 En savoir plus sur : Un élu militant n'est pas un élu « intéressé ».