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Un élu militant n’est pas un élu « intéressé ».

| Me Bluteau

L’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». L’arrêt « Entreprise routière du grand sud » que vient de rendre le Conseil d’Etat le 22 février 2016 (n°367901) est l’occasion de préciser cette notion de conseiller « intéressé ».

 Pour le Conseil d’Etat, les dispositions précitées « n'interdisent pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du plan local d'urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités ». 

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