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Le déficit d’un budget annexe n’est pas transféré à l’intercommunalité

| Me Bluteau

Dans un arrêt du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat vient de juger que le déficit du budget annexe d’un service public industriel et commercial n’était pas transféré de plein droit à l’EPCI qui succède à la commune dans l’exercice de la compétence.

 La prise en charge par l’EPCI du résultat budgétaire d’un service public à caractère industriel ou commercial transféré par une commune ne peut résulter que de la volonté concordante de la commune et de l’EPCI.
 

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