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Contentieux du licenciement sur emploi permanent impliquant reclassement

| Me Béguin

Dans certaines hypothèses visées par les décrets portant statut des agents contractuels (suppression de l'emploi, transformation du besoin, recrutement d'un fonctionnaire...), le licenciement d'un agent contractuel ne peut être prononcé que lorsque le reclassement dans un autre emploi s'avère impossible (absence poste ou refus de l'agent).
Dans un avis n°402500 du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le contentieux du licenciement, eu égard à la procédure imposée par les textes.
Il considère que la lettre recommandée qui doit être envoyée à l’agent après l’entretien préalable (et, si elle existe, consultation de la commission consultative paritaire) pour lui préciser les motifs de son licenciement ainsi que sa date d’effet et l’inviter à présenter une demande écrite de reclassement, constitue une décision faisant grief susceptible de recours pour excès pouvoir. Le Conseil d’Etat précise que l’exercice d’un recours est possible tant que la décision n’était pas devenue définitive, que l’agent ait présenté ou non une demande de reclassement.

Ensuite, il précise que les décisions de reclassement, de placement en congé sans traitement ou de licenciement en cas d’échec de la procédure de reclassement constituent également des décisions faisant grief, susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Il souligne que ces décisions, qui doivent être formalisées par écrit, n’ont pas à être précédées à nouveau d’un entretien préalable (ni de la saisine de la commission consultative) mais ne peuvent être prises sans que la décision de licenciement initiale soit intervenue.

Il en déduit :
- d’une part, que l’annulation de la décision de licenciement emporte, par voie de conséquence, l’annulation des décisions de reclassement, de placement en congé sans traitement ou de licenciement en cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé de trois mois, si celles-ci ont également été contestées ;
- d’autre part, qu’un agent peut exciper de l’illégalité de la décision de licenciement initiale, même définitive, à l’appui d’un recours formé contre une décision de reclassement, de placement en congé sans traitement ou de licenciement. Toutes ces décisions constituent une opération complexe.

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