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Une chute au réfectoire pendant la pause déjeuner est un accident de service

| Me Béguin
Dans un arrêt du 31 mars 2014 mentionné aux Tables, le Conseil d'Etat a rappelé qu'un "accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service". Il a considéré que la chute d'un agent survenue dans le réfectoire au moment du déjeuner devait être regardée comme s'étant produite dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service. Il s'agissait donc bien d'un accident de service.
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