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Une caisse des écoles ne peut pas décider du tarif des cantines

| Me Bluteau

Le Conseil d’Etat vient de juger, par un arrêt du 11 juin 2014, que le conseil municipal était seul compétent pour fixer les tarifs de restauration scolaire, même lorsque la caisse des écoles s’est vue confier la gestion de ce service.

 
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