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Application dans le temps de la prescription de trois ans en matière disciplinaire

| Me Béguin

Alors qu’auparavant la procédure disciplinaire des fonctionnaires était régie par le principe de l’imprescriptibilité des poursuites, le législateur est intervenu en 2016 pour fixer une prescription de trois ans.

L’article 36 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a inséré à l’article 19 du statut général de la fonction publique les dispositions suivantes : «  Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du militaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du militaire avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire ».

Dans un arrêt du 20 décembre 2017 mentionné aux Tables (n°403046), le Conseil d’Etat est venu préciser que cette prescription de trois ans ne pouvait s’appliquer qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi : «  lorsqu'une loi nouvelle institue ainsi, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ».

Si bien que les faits commis antérieurement au 22 avril 2016 peuvent encore être sanctionnés jusqu’au 22 avril 2019, même s’ils sont particulièrement anciens.

Dans l’affaire qu’avait à connaître le Conseil d’Etat, les faits remontaient aux années 2008-2009 et avaient été sanctionnés le 1er juillet 2016.

Texte intégral - Légifrance

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