Oppidum Avocats

Accueil > Actualités > Jurisprudence > Annulation partielle du décret de 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

Annulation partielle du décret de 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

| Me Béguin
Le décret n°2013- 1186 du 18 décembre 2013 a modifié le décret du n°2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels pour rendre le régime de la garde de 24 heures compatible avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. En vertu du 1er article du décret du 18 décembre 2013, les CASDIS peuvent désormais fixer une durée équivalente au décompte semestriel du temps de travail ne pouvant excéder 1 128 heures sur chaque période de six mois. Lorsqu’il est supérieur à 12 heures, le temps de présence des sapeur-pompiers professionnels doit toujours être suivi d’un repos compensateur d'une durée au moins égale et le temps de travail effectif au cours d’une garde ne peut pas dépasser 8 heures à l'exception des temps passés en intervention. Analysant ces nouvelles tant au regard du droit communautaire que du droit interne, le Conseil d’Etat les juge parfaitement légales. En revanche, le 2ème article du décret du 18 décembre 2013 qui reportait l’abrogation de la majoration du temps d'équivalence pour les sapeurs-pompiers professionnels logés au plus tard au 1er juillet 2016 est annulé. Le Conseil d’Etat considère en effet que la nécessité pour les SDIS de procéder au bilan des avantages et des inconvénients économiques du maintien du parc de logements correspondant ne justifiait pas qu’un tel délai soit accordé, dans la mesure où le délai de transposition de la directive du 4 novembre 2003 avait déjà expiré. Par conséquent, la Haute Juridiction annule l'article 2 du décret du 18 décembre 2013 mais seulement en tant qu'il repousse au 1er juillet 2016 l'abrogation qu'il prononce. Le nouveau régime des gardes de 24 heures est donc confirmé.
Contact
Oppidum avocats AARPI

47, avenue du Maine
75014 Paris

Isabelle Béguin
Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
Philippe Bluteau
Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
Situtation